Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à transmettre à l'acheteur ? (Karine, greffière)
L'intérieur du dossier des diagnostics techniques à Hérouville-Saint-Clair varie en fonction de la date de construction du logement. Il faut au minimum remettre le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques naturels, miniers et technologiques sans oublier la surface habitable. Parfois, vous devrez compléter par les diagnostics amiante, plomb, termites et installation électrique.
Faut-il forcément recourir à un professionnel reconnu pour délivrer un diagnostic immobilier obligatoire ? (une gardienne de la police municipale en Basse-Normandie)
Oui, toujours. Pour que le DDT soit valide, il est nécessaire qu'il soit fait par des diagnostiqueurs reconnus et habilités par le Comité français d'accréditation. Il faut également que les diagnostics à Hérouville-Saint-Clair soient faits au nom du vendeur afin que celui-ci puisse profiter de l’assurance responsabilité civile du professionnel.